Conditions générales de vente

Article 1 — Objet Et Champ D'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'impression et de création graphique proposées par Uppo Communication (40 quai Général de Gaulle, 30300 BEAUCAIRE, SIRET 839 443 017 00026), ci-après « le Prestataire », à ses clients professionnels et particuliers. L'acceptation d'un devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 — Devis Et Commande

Les devis sont établis à partir du configurateur en ligne ou sur demande. Ils sont valables pendant la durée indiquée sur le devis (30 jours par défaut). L'acceptation en ligne du devis (bouton « J'accepte et je commande », valant signature électronique horodatée) ou sa signature vaut bon de commande.

Article 3 — Prix Et Paiement

Les prix s'entendent en euros, hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Sauf mention contraire, la facture est exigible à réception. LA MISE EN PRODUCTION N'INTERVIENT QU'APRÈS RÉCEPTION DU RÈGLEMENT et, le cas échéant, validation du bon à tirer (BAT). Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels).

Article 4 — Fichiers D'impression Et Bat

Le client est responsable des fichiers qu'il fournit (contenu, orthographe, droits, conformité technique aux gabarits transmis). Un BAT numérique est soumis au client ; SA VALIDATION EN LIGNE ENGAGE LE CLIENT : aucune réclamation portant sur des éléments visibles sur le BAT validé (textes, couleurs à l'écran, mise en page) ne pourra être acceptée après impression. Lorsque le Prestataire réalise la maquette, le forfait de création comprend le nombre d'allers-retours de corrections indiqué au devis.

Article 5 — Délais

Les délais indiqués s'entendent en jours ouvrés, à compter de la réception du règlement ET de la validation du BAT (ou des fichiers conformes). Ils comprennent la fabrication par notre partenaire d'impression, notre préparation, puis la livraison. Ils sont donnés à titre indicatif : un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnité.

Article 6 — Livraison Et Réception

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée à la commande. Il appartient au client de vérifier l'état et la quantité des marchandises à réception et d'émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur. Les usages professionnels de l'imprimerie admettent une tolérance de livraison de plus ou moins 5 % de la quantité commandée, facturée au prorata.

Article 7 — Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la livraison (bonjour@uppo.fr). De légères variations de teinte entre le BAT affiché à l'écran et le produit imprimé, inhérentes aux procédés d'impression, ne constituent pas un défaut.

Article 8 — Droit De Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des produits imprimés personnalisés.

Article 9 — Propriété Intellectuelle Des Créations

Les maquettes créées par le Prestataire restent sa propriété jusqu'au complet paiement. Après paiement, le client dispose du droit d'usage des fichiers livrés pour l'exploitation convenue. Les fichiers sources restent la propriété du Prestataire sauf accord contraire.

Article 10 — Responsabilité Et Force Majeure

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers (notamment transporteur ou partenaire d'impression).

Article 11 — Données Personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, consultable sur le site.

Article 12 — Droit Applicable Et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèveront des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire ; le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.